Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

L'APPLICATION mobile ROOLE MAP fait partie des services proposés par la société IDENTICAR (agissant sous la marque commerciale ROOLE) pour permettre aux UTILISATEURS de localiser et connaitre les principales caractéristiques des stations essence (véhicules thermiques ou hybrides), bornes de recharge (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) et des parkings.  L'APPLICATION permet la NAVIGATION, notamment pour se rendre à ces stations, bornes, parkings et autres lieux.

L'utilisation de cette application est expressément soumise à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation par les UTILISATEURS.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE L'APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AINSI QUE DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ QUI Y EST ASSOCIÉE.

Art. 1 : Définitions

« APPLICATION » ou « ROOLE MAP » : désigne la présente application de l'ÉDITEUR accessible via un appareil mobile compatible, téléchargeable gratuitement. L'APPLICATION regroupe l'ensemble des pages web, bases de données, contenus et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS, selon les autorisations données par l'UTILISATEUR dans les paramétrages.

« BORNES DE RECHARGE » : désigne les bornes utilisées pour recharger un VÉHICULE lorsque sa MOTORISATION est électrique ou hybride rechargeable.

« CARBURANT » : désigne le type de carburant (gazole, SP95-E10, SP95, SP98, E85, GPL) utilisé par la MOTORISATION du VEHICULE.

« CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION » (OU « CGU ») : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l'utilisation des SERVICES de l'APPLICATION par l'UTILISATEUR.

« DONNÉES TRAITÉES » : désigne les données à usage analytique liées à un identifiant anonyme.

« ÉDITEUR » : désigne l'éditeur de ROOLE MAP, IDENTICAR, SAS au capital de 4 736 020 €, sous la marque commerciale ROOLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B507 621 043, ID TVA FR 01 507 621 043. Siège social 7 place René Clair 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite à l'ORIAS, sous le numéro 09052611. IDENTICAR SAS édite et délivre le service final à l'UTILISATEUR.

« MARQUE » : désigne la marque du VÉHICULE.

« MODÈLE » : désigne le modèle du VÉHICULE.

« MOTORISATION » : désigne le type de moteur (thermique, électrique, hybride rechargeable, hybride non-rechargeable) du VÉHICULE.

« PARKING » : désigne tout emplacement de stationnement qu'il soit fourni par un prestataire de service (Vinci, Indigo, ...) ou par l'État (stationnement public gratuit ou payant).

« PARTIES » : au pluriel, désigne ensemble l'ÉDITEUR et l'UTILISATEUR. Au singulier, désigne une seule des deux PARTIES.

« SERVICES » : désigne l'ensemble des services proposés par L'ÉDITEUR aux UTILISATEURS par l'intermédiaire de l'APPLICATION à savoir :

• Un service d'enregistrement du VEHICULE (« Mon véhicule »),
• Un service de recherche des stations d'essence ou de chargement et de parkings,
• Un service de navigation vers les stations, bornes et parkings (ou vers d'autres lieux),
• Un service de signalement des informations liées aux stations, bornes ou parkings.

« UTILISATEUR » : les SERVICES sont fournis par l'ÉDITEUR aux personnes utilisant un appareil mobile compatible avec l'APPLICATION après acceptation des présentes CGU. L'UTILISATEUR, personne physique ou morale, bénéficie des SERVICES à des fins non commerciales.

« VÉHICULE » : véhicule qui peut être enregistré dans l'APPLICATION aux fins d'utilisation des SERVICES.

Art. 2 : Objet

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, conclues entre l'ÉDITEUR d'une part et l'UTILISATEUR d'autre part, ont pour objet de définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation de l'APPLICATION à titre non commercial et de l'ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Art. 3 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l'APPLICATION.

Les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION sont opposables à tout UTILISATEUR dès la date du téléchargement de l'APPLICATION et ce pendant toute la durée de son utilisation.

L'utilisation des fonctionnalités de l'APPLICATION implique l'acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à l'APPLICATION et est invité à les relire lors de chaque utilisation de l'APPLICATION.

Art. 4 : Spécifications techniques

Pour accéder aux SERVICES proposés, l'UTILISATEUR doit pouvoir télécharger l'APPLICATION officielle publiée par l'ÉDITEUR (présente notamment sur les stores type Apple Store ou Google Play Store).

En utilisant l'APPLICATION, l'UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de l'APPLICATION.

Ledit UTILISATEUR est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. L'accès à L'APPLICATION ne comprend ni les communications (données) permettant l'accès aux SERVICES (types de réseaux comme 4G, 5G, Wi-Fi, et autres) ni l'ensemble des coûts afférents à l'accès aux SERVICES de L'APPLICATION tels que les frais matériels relatifs à l'acquisition de l'appareil mobile, qui restent à la charge financière de l'UTILISATEUR notamment selon les tarifs prévus par son contrat d'abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

Art. 5 : Caractéristiques de l'application mobile Roole Map

5.1. – Présentation et fonctionnement de l'Application Mobile ROOLE MAP

Fonctionnalité « Mon véhicule »

L'APPLICATION permet à l'UTILISATEUR d'enregistrer les données relatives à son VÉHICULE afin de faciliter l'accès aux informations lors de la recherche de stations essence ou de rechargement.

Attention : Les VÉHICULES ajoutés sont enregistrés uniquement sur le terminal de l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR est seul responsable des informations enregistrées dans cette fonctionnalité. L'ÉDITEUR ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé au VÉHICULE lors de son alimentation en CARBURANT ou de son rechargement aux bornes, conséquemment à de mauvaises informations relatives au VÉHICULE.

Fonctionnalité recherche (stations essence, bornes de recharge ou parking)

L'APPLICATION permet à l'UTILISATEUR de rechercher autour de la position de son téléphone ou d'une adresse :

• des stations essences,
• des bornes de recharge,
• des parkings.

Attention : l'ÉDITEUR utilise des sources de données externes (publiques et privées) et ne pourrait être tenu pour responsable de l'inexactitude des informations relatives aux stations essences, bornes de recharge ou parkings présentes dans l'APPLICATION.

Les recherches de lieux géographiques effectuées par l'UTILISATEUR dans la zone « Rechercher » de l'APPLICATION sont conservées sous la forme d'historique, afin de faciliter une future recherche d'un même lieu. Cet historique n'est stocké et conservé que dans l'APPLICATION. Il peut être effacé à tout moment par l'UTILISATEUR. L'ÉDITEUR n'est responsable ni des recherches effectuées par l'UTILISATEUR, ni de leur conservation dans l'historique, ni d'un éventuel accès à cet historique par un tiers autre que l'UTILISATEUR qui aurait accès au téléphone sur lequel l'APPLICATION est installée.

Fonctionnalité « Signalement »

L'APPLICATION permet à l'UTILISATEUR de signaler des informations relatives à des stations essences, bornes de recharge ou parkings afin d'apporter des précisions par rapport aux informations présentes (issues de bases de données externes) dans l'APPLICATION.

Attention : l'UTILISATEUR faisant un SIGNALEMENT s'engage à l'effectuer dans l'objectif d'améliorer les données liées aux SERVICES, pour le bien des autres UTILISATEURS, à titre strictement personnel et non lucratif. Tout SIGNALEMENT effectué étant publié sans vérification préalable par l'ÉDITEUR engage la seule responsabilité de l'UTILISATEUR l'ayant formulé.

5.2. – Utilisation de l'Application Mobile ROOLE MAP

Le téléchargement de l'APPLICATION est gratuit.

Aux fins d'utilisation de l'APPLICATION, l'UTILISATEUR doit être majeur (ou disposer d'une autorisation parentale).

L'APPLICATION est réservée à l'usage exclusivement non commercial de l'UTILISATEUR.

Sous réserve du fait des tiers, L'APPLICATION est disponible sur le réseau internet à tout UTILISATEUR disposant d'un accès/connexion à Internet.

Art. 6 : Obligations de l'éditeur

L'ÉDITEUR met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l'APPLICATION, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L'obligation générale de l'ÉDITEUR est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l'ÉDITEUR aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

L'ÉDITEUR s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de l'APPLICATION 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L'ÉDITEUR attire toutefois l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

L'ÉDITEUR se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de l'APPLICATION, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment.

En tout état de cause, la suspension ou la cessation d'accès à l'APPLICATION et aux SERVICES ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

Art. 7 : Obligations de l'utilisateur

L'UTILISATEUR s'engage à utiliser ROOLE MAP, et suivre ses instructions, dans le respect des règles en vigueur au moment de l'utilisation et notamment du Code de la route et en tout état de cause dans des situations n'impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers. Il est expressément recommandé par l'ÉDITEUR de n'effectuer aucune saisie ou action dans l'APPLICATION par le conducteur lorsque le véhicule est en marche ou roulant. L'ÉDITEUR rappelle qu'il est strictement interdit à l'UTILISATEUR au volant de tenir un appareil mobile dans ses mains et d'interagir de manière non verbale avec l'APPLICATION. Si l'UTILISATEUR au volant souhaite faire un SIGNALEMENT ou avoir une interaction non verbale avec l'APPLICATION, il doit impérativement arrêter son VÉHICULE au préalable dans un endroit autorisé par la loi. La saisie d'informations ou les SIGNALEMENTS peuvent également être réalisés par un passager autre que le conducteur, à condition que cela n'interfère pas avec les actions du conducteur ni que cela détourne son attention de la route.

L'ÉDITEUR ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident, notamment, au sens de la loi du 31 juillet 1985 à quelque titre que ce soit. L'UTILISATEUR est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de l'APPLICATION.

Dans le cadre de l'utilisation de l'APPLICATION et des SERVICES, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de l'ÉDITEUR ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l'ÉDITEUR ;
• Utiliser les SERVICES et l'APPLICATION conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité des SERVICES et de l'APPLICATION pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'ÉDITEUR ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l'APPLICATION, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que l'extraction des données (ou scraping) ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l'ÉDITEUR ;
• Ne pas utiliser les SERVICES et l'APPLICATION pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal des SERVICES et de l'APPLICATION ;
• Ne pas formuler de propos injurieux ou discriminatoires ou de quelque autre sorte pouvant atteindre l'intégrité d'une tierce personne (physique ou morale).

L'UTILISATEUR utilise les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive.

Art. 8 : Géolocalisation

La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L'appareil mobile de l'UTILISATEUR calcule alors lui-même sa position.

L'UTILISATEUR peut à tout moment désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone mobile. En désactivant la géolocalisation, l'UTILISATEUR pourra accéder à la fonctionnalité de recherche l'APPLICATION sans que celle-ci ne lui permette faire de lien avec sa géolocalisation. L'UTILISATEUR sera invité par l'APPLICATION à modifier ses paramètres afin d'activer, s'il le souhaite, ce fonctionnement.

Art. 9 : Durée – Résiliation

Les services de ROOLE MAP sont proposés aux UTILISATEURS pour une durée indéterminée, durant toute la période de fonctionnement de l'APPLICATION.

Toutefois, l'ÉDITEUR peut mettre un terme à la mise à disposition de l'APPLICATION à tout moment conformément à l'article 6 des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.

L'UTILISATEUR peut à tout moment renoncer à utiliser les services de l'APPLICATION.

Art. 10 : Propriété Intellectuelle

L'ÉDITEUR est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'APPLICATION, ses composantes et les contenus (notamment chartes graphiques, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes). ROOLE MAP est la propriété exclusive de la société IDENTICAR et de ses-ayants droits éventuels.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l'ÉDITEUR et engagement à les respecter.

Il est expressément interdit à l'UTILISATEUR, sans l'accord préalable et écrit d'IDENTICAR, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l'APPLICATION. L'ÉDITEUR interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l'ÉDITEUR.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelle que fin que ce soit, de tout ou partie de l'APPLICATION, des SERVICES, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de l'ÉDITEUR, constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'ÉDITEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser l'APPLICATION et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de l'APPLICATION et de ses contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de l'ÉDITEUR.

Art. 11 : Responsabilité

L'UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation des SERVICES et de l'APPLICATION.

En particulier, l'UTILISATEUR est seul responsable des dommages résultant en tout ou en partie :

• D'une mauvaise utilisation des SERVICES, y compris par négligence ;
• D'une intrusion ou d'une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de ses équipements ;
• Des équipements utilisés pour accéder aux SERVICES ;
• Des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'UTILISATEUR sur la base des informations accessibles par les services de l'APPLICATION.

L'UTILISATEUR est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par l'ÉDITEUR dans le cadre de l'APPLICATION, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

L'ÉDITEUR décline toute responsabilité :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement aux SERVICES pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. L'ÉDITEUR fera tout son possible pour informer les UTILISATEURS des interruptions de SERVICES. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l'ÉDITEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des SERVICES par un UTILISATEUR ou par un tiers ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• En cas d'agissement illicite d'un autre UTILISATEUR de l'APPLICATION ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l'ÉDITEUR.

À ce titre, l'ÉDITEUR ne peut garantir les informations dont il n'est pas l'auteur et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les données de cartographie de nos partenaires, les informations relatives au VÉHICULE ainsi que les données de géolocalisation.

Art. 12 : Force Majeure

La responsabilité de l'ÉDITEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les PARTIES sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, l'ÉDITEUR s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.

Art. 13 : Modifications des Conditions Générales d'Utilisation et de l'application

L'ÉDITEUR se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION de ROOLE MAP. En conséquence, l'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'aucune indemnité, quelle qu'en soit la nature, ne pourra lui être accordée à ce titre.

Les modifications de l'APPLICATION et/ou des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de sa première utilisation par l'UTILISATEUR suivant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

L'ÉDITEUR recommande à l'UTILISATEUR de se référer régulièrement, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION dans les stores.

Art. 14 : Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à ROOLE MAP, l'UTILISATEUR peut contacter l'ÉDITEUR par e-mail à l'adresse contact-map@roole.fr ou courrier à :

Art. 15 : Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle à l'égard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaître les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.

Art. 16 : Dispositions Générales

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Art. 17 : Droit applicable et compétence

Les CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, leur exécution et leur interprétation, les relations entre les PARTIES et l'utilisation de l'application sont régies et interprétées en vertu du droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'UTILISATEUR est invité à contacter le service Relation Client de l'ÉDITEUR.

Art. 18 : Réclamation – Contestation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l'UTILISATEUR doit s'adresser en priorité à l'ÉDITEUR par email à l'adresse contact-map@roole.fr ou par courrier à :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

L'ÉDITEUR a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70169/RV/2303, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné (70169/RV/2303),
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'UTILISATEUR ou l'ÉDITEUR peuvent à tout moment se retirer du processus.